Conditions générales de vente

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Atelier Laplace (entreprise individuelle – Claire Laplace), exerçant sous le nom commercial « Atelier Laplace », également connu sur les réseaux sociaux et sur le site internet sous le nom « Muselières Laplace ».
Dernière mise à jour : 24 avril 2026

Nom de domaine : museliereslaplace.com
Adresse du siège : HAM LES ANOUNS SUSSIS, 06470 SAINT MARTIN D'ENTRAUNES
Numéro SIRET : 91260033500018
Statut juridique : Entreprise individuelle
Adresse e-mail de contact : atelier.laplace.contact@gmail.com

1. OBJET ET CHAMP D’APPLICATION
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent l’ensemble des ventes conclues entre Atelier Laplace et tout client, consommateur ou professionnel, effectuant un achat sur le site museliereslaplace.com ou via un lien de paiement transmis par courrier électronique. Toute commande implique l’adhésion pleine et entière du client aux présentes CGV, à la Politique de retour et de remboursement, et à la Politique de confidentialité disponibles sur le site.

2. NATURE DES PRODUITS

Les produits proposés par Atelier Laplace comprennent à la fois des créations artisanales, des produits transformés ou personnalisés, ainsi que certains articles issus d’achat-revente.

Certains produits sont fabriqués à la main, de manière artisanale. Le travail artisanal concerne les opérations de transformation, d’assemblage, d’adaptation, de personnalisation et de finition réalisées par Atelier Laplace.

Certains produits peuvent être réalisés à partir de composants ou de bases issus de fournisseurs spécialisés, sélectionnés pour leur qualité et leur fiabilité, puis retravaillés dans l’atelier. Sauf mention contraire explicite, Muselières Laplace ne fabrique pas nécessairement l’intégralité des composants constituant les produits proposés à la vente.

De légères variations de teinte, de texture, de finition et de mesure peuvent survenir, inhérentes aux procédés de fabrication et au travail artisanal (écarts possibles de quelques millimètres à certains centimètres selon les articles).

Ces différences mineures ne constituent pas un défaut et ne peuvent justifier ni refus, ni retour, ni réclamation.

Les photographies sont non contractuelles. Les couleurs peuvent varier selon l’éclairage, l’appareil d’affichage et les procédés de peinture.

3. COMMANDES ET VALIDATION
Toute commande passée sur le site est réputée ferme dès réception du paiement intégral.
Les délais de fabrication commencent à courir à la date de réception par Atelier Laplace de l’intégralité des éléments nécessaires à la fabrication (notamment : mesures exactes, photos demandées, choix de couleurs définitifs, etc.).
Pour le forfait muselière et certains autres produits assortis d’un délai de fabrication garanti (voir mention sur la fiche produit), le client dispose d’un délai de trente (30) jours à compter de la réception du guide des mesures pour transmettre toutes les informations requises (mesures, photos, choix de couleurs, etc.) afin de bénéficier du délai garanti. Passé ce délai, la commande reste valide mais n’est plus prioritaire ; les délais de fabrication pourront atteindre jusqu’à onze (11) semaines.

4. ABANDON DE COMMANDE ET ABSENCE DE COMMUNICATION
Dans le cas où une commande resterait sans nouvelles (mesures ou informations manquantes non communiquées) pendant plusieurs mois, Atelier Laplace procédera à plusieurs relances par courrier électronique afin d’obtenir les éléments requis ou, à tout le moins, une réponse du client.
Si, après un (1) an révolu à compter de la date de commande, et malgré ces relances, aucun élément n’a été transmis et aucune réponse apportée, la commande pourra être considérée comme abandonnée du fait du client. Aucun remboursement ne sera dû.
Cette disposition vise l’absence prolongée et la non-réponse. Elle ne s’applique pas aux clients qui choisissent volontairement de différer l’envoi de leurs mesures (ex. commande anticipée pour un chiot en croissance, offre promotionnelle, option amenée à disparaître). Dans certains cas exceptionnels, selon l’avancement du dossier, Atelier Laplace pourra proposer des solutions alternatives (ex. bon d’achat ou transformation partielle de la commande), hors frais de dossier et hors prestations déjà fournies.

5. MODIFICATIONS EN COURS DE COMMANDE
Toute modification d’options (couleur, mesure, choix esthétique, etc.) demandée après validation de la commande donne lieu à une facturation forfaitaire de cinq (5) euros par modification.
Si la modification n’a pu être prise en compte à temps lors de la fabrication, la somme correspondante sera remboursée.
En cas de modification à l’initiative du client (ex. mesure, couleur), la responsabilité d’Atelier Laplace ne saurait être engagée si une erreur subsiste ou si la fabrication s’est poursuivie sur la base des premières informations communiquées.

6. RESPONSABILITÉ DU CLIENT SUR LES MESURES TRANSMISES
Dans tous les cas, qu’elles soient initiales, rectifiées à la demande du client ou vérifiées à la demande d’Atelier Laplace, le client demeure seul et pleinement responsable des mesures qu’il communique.
Atelier Laplace ne disposant d’aucun moyen de vérification physique des dimensions à distance, il appartient au client de s’assurer de leur exactitude avant validation. Le client, seul en contact direct avec l’animal, est le seul à même de garantir la fiabilité des mesures fournies.
Il lui incombe de vérifier la précision de son outil de mesure (mètre ruban, règle, etc.). Toute erreur de mesure, même après rectification, reste sous sa responsabilité exclusive.

7. PRIX ET PAIEMENT
Les prix sont exprimés en euros. TVA non applicable, art. 293B du CGI.
Les prix affichés sur le site sont fermes au moment de la commande ; le paiement intégral est exigé pour toute validation.
Les paiements sont sécurisés via les prestataires proposés sur le site (Shopify Payments, Stripe ou équivalent).
Atelier Laplace se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment et sans préavis. Les commandes déjà réglées ne font l’objet d’aucune surfacturation ; le prix payé reste acquis.

8. FABRICATION, DÉLAIS ET RETARDS
Les délais affichés sont indicatifs et peuvent varier selon la complexité du produit et le volume de commandes en cours. Ils s’entendent en semaines de fabrication, à compter de la réception complète par Atelier Laplace de l’ensemble des éléments nécessaires (notamment : mesures exactes, photos demandées, choix de couleurs définitifs, etc.).
Sauf mention contraire sur la fiche produit, le délai de fabrication maximum est de onze (11) semaines pour tout article. Certains produits peuvent bénéficier de délais garantis plus courts, sous conditions précisées directement dans la description desdits produits.

Pour les produits en taille standard commandés sans option supplémentaire ni personnalisation, l’expédition intervient généralement sous sept (7) jours calendaires. En cas de personnalisation ou d’option ajoutée, s’appliquent soit les délais garantis indiqués en fiche produit, soit, à défaut, le délai maximum de onze (11) semaines.

Lorsque plusieurs articles aux délais distincts sont commandés dans une même commande, c’est le délai le plus long qui s’applique à l’ensemble de la commande.
Si le/la cliente souhaite des expéditions séparées (par exemple, l’envoi sous 7 jours de l’article standard, puis un second envoi pour l’article sur-mesure), des frais de port supplémentaires seront à sa charge pour chaque envoi séparé. Aucun produit ne sera fabriqué ou expédié plus rapidement du seul fait qu’un autre article de la même commande bénéficie d’un délai plus court.

Un retard imputable au client (absence de réponse, mesures tardives, informations incomplètes) suspend le délai de fabrication et n’ouvre droit à aucun remboursement ; les frais de dossier restent acquis à Atelier Laplace.
Un retard de fabrication ne peut donner lieu à annulation ou remboursement, sauf faute grave ou absence totale d’exécution imputable à Atelier Laplace. Il est rappelé que l’objectif n’est pas d’atteindre le plafond de onze (11) semaines, qui demeure un maximum légalement communiqué ; toutefois, des circonstances particulières peuvent conduire à approcher ce délai.

9. LIVRAISON
Les livraisons sont assurées par des prestataires partenaires (tels que La Poste, Colissimo, Chronopost, ou tout autre transporteur proposé sur le site). Le choix du transporteur dépend du lieu de livraison et du mode sélectionné lors de la commande.
Les délais de livraison sont indépendants des délais de fabrication et ne sont pas garantis. La responsabilité d’Atelier Laplace s’arrête à la remise du colis au transporteur.
Les frais de port sont calculés automatiquement selon le poids, la taille et la destination du colis, et affichés avant validation.

Toute commande passée avec l’option « Sans livraison » est strictement réservée aux cas où un accord écrit préalable de Atelier Laplace a été donné (par e-mail ou message écrit) pour une remise en main propre lors d’un événement ou d’un rendez-vous organisé à l’avance. Si cette option est sélectionnée sans accord préalable, la commande ne sera pas expédiée tant que les frais de port réels n’auront pas été réglés. Dans ce cas, Muselières Laplace facturera au client le montant des frais de port correspondants, augmenté de 10 euros de frais de gestion.
Ces frais supplémentaires couvrent le traitement administratif du dossier et l’émission manuelle du lien de paiement pour régulariser l’envoi. Aucun remboursement, annulation ou modification de commande ne pourra être exigé en raison d’une mauvaise sélection du mode de livraison.

De plus, tout retard lié à la non-régularisation des frais de port et/ou des frais de gestion de 10 € ne saurait être imputé à Atelier Laplace.
Tant que ces frais n’ont pas été réglés, la commande reste en attente d’expédition.
Les délais de fabrication annoncés, qu’ils soient garantis ou maximum (tels que 11 semaines), ou tout autre délai précisé sur la fiche produit, ne tiennent pas compte des retards de paiement de ces frais.
En conséquence, aucune réclamation pour dépassement de délai ne pourra être acceptée lorsque le dépassement résulte du temps nécessaire à la régularisation des frais de port et de gestion, incluant le délai d’envoi du mail de notification, la réception de la réponse du client et le paiement effectif des montants dus.

10. DROIT DE RÉTRACTATION ET RETOURS
Les modalités de retour, d’échange et de remboursement sont détaillées dans la Politique de retour et de remboursement disponible sur le site. Le client est invité à la consulter avant toute demande.

11. PRESTATIONS NUMÉRIQUES ET FRAIS DE DOSSIER
Dès l’envoi au client du guide des mesures, des vidéos explicatives ou de tout contenu numérique lié à la commande, la prestation est réputée partiellement exécutée.
Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, ces contenus sont personnels, non révocables et non remboursables. L’accès ne pouvant être retiré, les frais de dossier correspondants (50 euros pour le forfait muselière ; jusqu’à 30 euros pour d’autres produits concernés) demeurent acquis, y compris en cas d’annulation ultérieure.
Cette non-remboursabilité s’applique également en cas de retards de fabrication indépendants de la volonté d’Atelier Laplace (ex. maladie, panne, retard fournisseur) : les prestations numériques déjà fournies restent dues car elles font partie intégrante de la commande.

12. SERVICE APRÈS-VENTE (SAV), RÉPARATIONS ET MODIFICATIONS POST-ACHAT
Toute demande de réparation, d’ajustement ou de modification après livraison doit être adressée par e-mail à atelier.laplace.contact@gmail.com.
Ces prestations peuvent être payantes selon la nature de la demande. Atelier Laplace se réserve le droit de refuser toute intervention lorsque la modification demandée : (i) engendrerait un risque de dégradation du matériel, (ii) présenterait un risque pour la personne amenée à effectuer le démontage ou le re-travail, ou (iii) serait techniquement infaisable, et ce, quelle qu’en soit la cause (erreur client, mauvaise utilisation, usure).
Si la modification est acceptée, un devis sera communiqué ; les frais d’envoi et de retour sont à la charge du client.
En cas d’erreur avérée imputable à Atelier Laplace (ex. taille ou couleur non conformes à la commande), le SAV est intégralement pris en charge : réexpéditions aller/retour et refabrication du produit. Pour la procédure détaillée, le client est invité à consulter la Politique de retour et de remboursement et à contacter Atelier Laplace par e-mail.

13. GARANTIES LÉGALES
Les produits bénéficient de la garantie légale de conformité (articles L217-4 à L217-14 du Code de la consommation) et de la garantie contre les vices cachés (articles 1641 à 1649 du Code civil). Elles couvrent les défauts de fabrication ou de matière existant lors de la livraison.
Sont exclus : l’usure normale, l’utilisation non conforme, la négligence, les accidents, les modifications non autorisées, et toute dégradation résultant d’un usage inadapté.

14. RESPONSABILITÉ

Les produits proposés, notamment les muselières, ne constituent pas une garantie absolue contre les morsures, blessures ou comportements imprévisibles de l’animal. Aucun produit ne peut être considéré comme infaillible ou indestructible.

Atelier Laplace met en place différentes options, équipements et configurations visant à améliorer le confort, la sécurité et l’adaptation du produit à chaque animal. Le choix de ces options relève de la responsabilité du client, en fonction de son chien, de son comportement et de son utilisation.

Il appartient au client de s’assurer que le produit choisi, ainsi que les options sélectionnées, sont adaptés à son animal et à la situation d’utilisation, et de surveiller régulièrement l’état du produit.

Certaines options, notamment celles liées au confort ou à l’esthétique, peuvent présenter une résistance différente selon l’usage et le comportement de l’animal. Dans des situations impliquant des contraintes particulières (chien très actif, frottements, sollicitations répétées, etc.), ces éléments peuvent s’altérer plus rapidement sans que cela ne constitue un défaut de fabrication.

Atelier Laplace ne pourra être tenu responsable en cas de dommage résultant d’une utilisation inadaptée, d’un choix d’options non cohérent avec le comportement de l’animal ou d’une sollicitation excessive du produit.

La responsabilité d’Atelier Laplace ne saurait être engagée pour tout dommage indirect, blessure, perte ou conséquence liée à une mauvaise utilisation ou à un entretien inadapté des produits.
Les produits étant destinés à des animaux, il appartient au client de s’assurer de leur bonne adaptation à son animal et de vérifier régulièrement leur état. En cas de doute (ex. option abîmée, élément à remplacer), le client peut contacter le SAV par e-mail avec photos afin d’obtenir un avis sur la poursuite d’utilisation, une éventuelle réparation ou un remplacement.

15. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
L’ensemble des modèles, designs, dessins, textes, photos, logos, noms et éléments figurant sur le site sont la propriété exclusive d’Atelier Laplace. Certains modèles sont déposés auprès de l’INPI en tant que dessins et modèles.
Toute reproduction, représentation, diffusion ou utilisation, totale ou partielle, sans autorisation écrite préalable, est interdite et susceptible de poursuites.

16. FORCE MAJEURE
Au sens de l’article 1218 du Code civil, Atelier Laplace ne saurait être tenue responsable en cas d’inexécution ou de retard dus à un événement de force majeure : grèves, catastrophes naturelles, intempéries répétées, pannes, épidémies, maladie, incendie, rupture d’approvisionnement ou retard fournisseur, ou tout événement échappant à son contrôle.
Aucun remboursement ni annulation ne peut être exigé pendant la période d’empêchement ; les délais sont prolongés d’une durée équivalente. Atelier Laplace informera ses clients des retards significatifs, au minimum via ses réseaux sociaux et, si possible, par e-mail individuel. À la cessation de l’événement, la fabrication et les expéditions reprennent dans les meilleurs délais.

17. DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE
Les présentes CGV sont régies par le droit français. Tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution sera soumis à la juridiction française compétente, déterminée selon les règles de procédure en vigueur au jour du litige.

Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, le client peut recourir gratuitement au service de médiation de la consommation.

Après démarche préalable écrite auprès de Atelier Laplace, le client peut saisir le médiateur désigné en cas de litige non résolu.

Le médiateur de la consommation est MEDIAVET.

Adresse du site internet du médiateur : https://mediavet.net

Convention n° MEDIAVET-D-26-5903

18. DONNÉES PERSONNELLES
Les données collectées dans le cadre des commandes sont traitées conformément à la Politique de confidentialité disponible sur le site.

19. PROPRIÉTÉ DES DOCUMENTS LÉGAUX, GUIDES ET CONTENUS DU SITE
L’ensemble des textes, documents et contenus publiés ou transmis par Atelier Laplace constitue sa propriété intellectuelle exclusive.
Cela inclut notamment, sans que cette liste soit limitative :
– les Conditions Générales de Vente, la Politique de retour et de remboursement, la Politique de confidentialité, la Politique d’expédition, les Mentions légales et toutes autres politiques internes ;
– les guides de mesures présents sur le site ou envoyés par courrier électronique ;
– les vidéos explicatives, tutoriels, supports visuels, photos, documents techniques et liens privés transmis par e-mail ou accessibles via le site, qu’ils soient publics ou non ;
– ainsi que tout texte, descriptif produit, visuel, schéma ou contenu pédagogique servant à l’information, à la démonstration ou à l’illustration des produits.

Toute reproduction, copie, diffusion, adaptation, traduction, modification ou réutilisation, totale ou partielle, de ces éléments — qu’elle soit à titre privé, commercial, éducatif ou professionnel — est strictement interdite sans autorisation écrite préalable d’Atelier Laplace.
Toute violation de cette interdiction pourra entraîner des poursuites civiles et pénales pour atteinte aux droits d’auteur et à la propriété intellectuelle, conformément aux articles L111-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.